TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. E B C, représenté par Me Bena, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sans délai, l'exécution de l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie en cas d'édiction d'une mesure de placement en rétention administrative ou en cas de libération du centre de rétention administrative dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de demander l'asile dès lors qu'il n'a pas pu faire enregistrer sa demande d'asile auprès de la structure du premier accueil des demandeurs d'asile, qu'il a été placé au centre de rétention administrative le 16 août 2024 et qu'il a manifesté sa volonté de former une demande d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Gillmann, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique, tenue le 19 août 2024 à 09 heures 30, en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gillmann, juge des référés ;  
 - les observations de Me Bena, avocat de M. B C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête tout en insistant sur la volonté de son client de déposer une demande d'asile ;   
 - les observations de M. B C, assisté de M. A, interprète espagnol ;  
 - et les observations de M. D, représentant le préfet de la Guyane, qui fait valoir que la date d'entrée sur le territoire mentionnée par M. B C est purement déclarative, que ce dernier n'a pas, lors de son entrée sur le territoire français, informé les agents du poste frontière de sa volonté de demander l'asile et qu'il a pu former une demande d'asile en rétention qui sera examinée en procédure accélérée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant vénézuélien né en 1999, serait entré irrégulièrement en France selon ses déclarations le 10 juillet 2024. L'intéressé a fait l'objet, le 15 août 2024, d'une interpellation dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour. Par deux arrêtés du 16 août 2024, le préfet de la Guyane l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a, d'autre part, placé en rétention administrative. Par la présente requête, M. B C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 4. En premier lieu, eu égard au placement en rétention de M. B C, à l'imminence de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 5. En second lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Si ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit, en principe, autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de l'instruction et des déclarations de M. B C que ce dernier a entrepris, à son arrivée en Guyane, des démarches auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile, qui est, depuis le début de l'année 2024, saturée. L'intéressé, qui a fait l'objet d'une interpellation le 15 août 2024 a réitéré dès le lendemain son souhait de solliciter le bénéfice de la qualité de réfugié en déposant un dossier auprès des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que sa situation aurait donné lieu à une quelconque décision au titre de l'asile. Il en résulte que l'exécution de la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de M. B C de demander l'asile. Par suite, le requérant est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. La présente ordonnance n'implique pas que le préfet de la Guyane enregistre la demande d'asile de M. B C ni qu'il lui délivre une attestation de demande d'asile. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M. B C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bena, avocat de M. B C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bena d'une somme de 700 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 16 août 2024 est suspendue.   
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bena renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bena, avocat de M. B C, une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B C et au préfet de la Guyane. 
 Copie sera adressée pour information au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ". 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. GILLMANN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC