TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas Dupouy et Aurélie Dupouy de Laval et Mme A B, représentés par  
 Me Léron, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la justice, sur la demande formulée par la SARL Nicolas Dupouy et Aurélie Dupouy de Laval réceptionnée le 29 janvier suivant, ainsi que la décision du 5 avril 2024 par laquelle cette même autorité a refusé la nomination d'une notaire salariée au sein de cette même société, au motif que le transfert de l'office à Saint-Lary-Soulan n'a pas été autorisé.  
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de supprimer l'appréciation, dans ses courriers et sur le site internet de l'administration, selon laquelle le transfert de l'office n'aurait pas été validé, et de considérer que le dossier de nomination de Mme B en tant que notaire salariée au sein de l'office notarial de Saint-Lary-Soulan est complet, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la SARL Nicolas Dupouy et Aurélie Dupouy de Laval et Mme B déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la SARL Nicolas Dupouy et Aurélie Dupouy de Laval et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Nicolas Dupouy et Aurélie Dupouy de Laval et de Mme B. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Nicolas Dupouy et Aurélie Dupouy de Laval, et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Pau, le 6 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 J.-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,  
 N°2401111