TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 10 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2401112_20250610
- Date
- 10 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er novembre 2023. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, Mme B déclare se désister de cette requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Fait à Nancy, le 10 juin 2025. La magistrate désignée, A. Bourjol La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 juin 2025
Référence
ORTA_2401112_20250610
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel