TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 2 et 8 février 2024 par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin lui a refusé, d'une part le versement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 10 décembre 2023, d'autre part l'octroi d'une pension d'invalidité. 
 Il soutient qu'il remplit les conditions pour prétendre aux indemnités journalières maladie ou à une pension d'invalidité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; () ". L'article L. 341-1 du même code dispose : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité.". 
 3. Enfin aux termes de l'articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".  
 4. Le litige soumis au tribunal a trait aux droits que M. B entend tirer des dispositions des articles L. 321-1 et L. 341-1 du code de la sécurité sociale citées au point 2. Les indemnités journalières et la pension d'invalidité constituent des prestations du régime de sécurité sociale. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que ce litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation des décisions de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin des 2 et 8 février 2024 doivent par suite être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 5. Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 16 février 2024 . 
 Le président, 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,