TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. A, représenté par Me Andrio, demande au Tribunal de : 
 - D'annuler la décision du 8 octobre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - D'annuler la décision du 8 octobre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant interdiction de circuler sur le territoire français ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
    
 3. Il ressort des écritures de M. A qu'à la date du 8 octobre 2023, l'intéressé avait signé la fiche de notification des décisions attaquées laquelle comportait les délais et voies de recours. Dès lors, quand bien même le requérant allègue ne pas se souvenir avoir signé ladite fiche, la requête introductive d'instance enregistrée le 28 février 2024, qui a été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures est tardive et, partant, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.221-1 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Nice, le 6 mars 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Le greffier en chef, 
  ou par délégation la greffière