TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. C, représenté par l'AARPI Belliard-Ratrimoarivony-Chhann agissant par Me Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2024 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français et de son placement en rétention administrative en vue de son éloignement ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite s'agissant de l'interdiction de retour ; 
 - la décision d'éloignement ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 21 juin 2024 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ratrimoarivony, représentant M. B, présent, qui reprend ses écritures et ajoute que le requérant démontre sa volonté de s'établir à Mayotte et que l'arrêté contesté méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - et celles de Me Magnaval, représentant le préfet de Mayotte, qui reprend ses écritures en faisant état de ses doutes sur la communauté de vie du couple et fait valoir que le requérant ne justifie pas contribuer à l'entretien de son enfant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 20 octobre 1986, demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. En premier lieu, dès lors que M. B fait l'objet d'une mesure d'éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que le requérant, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 16 novembre 2023, déclare résider à Mayotte depuis 2022 où il entretient une relation avec une ressortissante française et a un enfant né le 29 avril 2024 à Roanne (Loire) à la suite d'un retard de croissance intra utérin et d'une anomalie du rythme fœtal. La mère de son enfant, présente à l'audience, est revenue à Mayotte avec l'enfant le 16 juin 2024. Le requérant justifie par les pièces produites de sa communauté de vie au domicile de la mère de Mme A depuis avril 2023, avec laquelle il s'est marié religieusement à la même date. M. B a par ailleurs justifié à l'audience de son inscription aux épreuves d'un certificat d'aptitude professionnelle " agent de sécurité " pour lesquelles il était convoqué à compter du 24 mai 2024 et n'a pu se présenter aux dernières épreuves par suite de son placement en rétention administrative. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire sans délai prise à l'encontre du requérant par le préfet de Mayotte. 
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 6. Compte tenu des motifs de la présente ordonnance, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer au requérant, dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros au titre des frais exposé et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 5 juin 2024 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente du réexamen de sa situation. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 21 juin 2024.  
   
 La juge des référés,  
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240112