TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 26 avril 2024, le préfet du Calvados demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2024-01-22-11 du 22 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moult-Chicheboville a autorisé la vente d'une partie de la parcelle cadastrée AI n° 81. 
 La requête a été communiquée à la commune de Moult-Chicheboville qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la délibération en litige ayant été retirée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil municipal de la commune de Moult-Chicheboville, par une délibération du 21 mai 2024, a retiré la délibération en litige. Par suite, le déféré présenté par le préfet du Calvados est devenu sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet du Calvados. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Calvados et à la commune de Moult-Chicheboville. 
 Fait à Caen, le 20 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost