TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, complétée par un mémoire enregistré 
le 30 septembre 2025, la société Freudenberg Sealing Technologies représentée par Me Gras, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner la commune de Langres, la communauté de communes Grand Langres et la société Martel et la société Martel à lui verser la somme de 46 289 euros en réparation des préjudices subis, outre intérêts à compter du 1er mars 2024 et capitalisation des intérêts ;  
 
2°) subsidiairement d’ordonner une expertise ; 
 
3°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Langres, de la communauté de communes Grand Langres et de la société Martel à lui verser la somme de 5 000 euros, en vertu l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, la SARL Martel, représentée 
par Me Wilhelem, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante la somme de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société Freudenberg Sealing Technologies représentée par Me Gras, déclare se désister purement et simplement 
de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : 
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société Freudenberg Sealing Technologies représentée par Me Gras, déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SARL Martel présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance la société Freudenberg Sealing Technologies. 
 
Article 2 : Les conclusions de la SARL Martel présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Freudenberg Sealing Technologies, à la commune de Langres, à la communauté de communes Grand Langres et à la SARL Martel. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
signé 
 
A. DESCHAMPS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.