TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, Mme A B, représentée par  
 Me Catherine Robin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer, sous 15 jours à compter de la notification du jugement, un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône  du 5 février 2024 avril 2023 ; 
 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 - elle a été reconnue prioritaire et devant être logée par la commission de médiation ; 
 - aucune proposition de logement ne lui a été faite dans le délai fixé par la commission ; 
 - sa situation est urgente et nécessite un logement stable et adapté. 
 La requérante a été admise à l'aide juridictionnelle totale le 8 mars 2024. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement à la requérante, qui a signé le bail le 1er mars 2024, et conclut par suite au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de toutes ses réclamations. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires . 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. 
 La présidente, 
 C. Marille 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,