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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 15 décembre 2023 et transmise par ordonnance du 7 février 2024 du président de la section du contentieux du conseil d'Etat, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du ministre de la Justice en date du 23 juin 2023 en tant qu'il fixe la date d'effet de son changement d'échelon au 1er janvier 2023 ensemble la décision implicite rejetant son recours hiérarchique. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 8 février 2024 sous le numéro 2401131 constitue une demande identique à la requête n°2308347 enregistrée le 19 décembre 2023 et présentée par Mme A. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2308347. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2401131 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2308347. O R D O N N E : Article 1er : La requête n°2401131 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2308347. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Mme B A. Fait à Grenoble, le 19 mars 2024. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3819 mars 2024Cette décision
ORTA_2401131_20240319
- TA786 novembre 2025ORTA_2308347_20251106
- TA146 mars 2026DTA_2401131_20260306
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