TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la SAS SH2I, représentée par Me Bauer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 19 janvier 2024 en vue du paiement de la somme de 3 750 euros correspondant à plusieurs amendes et de prononcer la décharge de cette somme ; 
 2°) de condamner le Trésor Public à lui régler la somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 
 3. La SAS SH2I soutient que l'avis de saisie à tiers détenteur, émis pour le recouvrement d'amendes infligées à la suite d'infractions au code de la route, est illégal car entaché de vices de procédures. Toutefois il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de la régularité en la forme d'un acte de poursuite émis pour le recouvrement d'une créance. En outre, à supposer que la société requérante ait entendu contester le bien-fondé des sommes ainsi mises à sa charge, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions, lesquelles relèvent, en vertu du caractère pénal des amendes litigieuses, de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'avis de saisie à tiers détenteur et de décharge des sommes correspondantes ne relèvent manifestement pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu de rejeter cette requête sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS SH2I est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SH2I. 
 Fait à Besançon le 1er juillet 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2401131