TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 février 2024, M. B A doit être regardé comme contestant la mise en demeure de payer qui lui a été adressée par le centre des finances publiques de Cannes le 21 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () " 
 2. M. A doit être regardé comme contestant la mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 21 février 2024 par le centre des finances publiques de Cannes. Il se borne à faire valoir qu'il ne consent pas à l'impôt et conteste la légalité du " code fiscal et du code des procédures fiscales ". Aucun des moyens tels que présentés par M. A au soutien de sa requête n'est recevable, opérant ou assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait à Nice, le 16 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.