TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Paray-le-Monial.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Mach, vice-présidente, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : () Saône-et-Loire ; () ".  
 3. La cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2023 a été mise en recouvrement par le service des impôts des particuliers de Paray-le-Monial dans le département de Saône-et-Loire. Les conclusions tendant la décharge de l'imposition contestée relèvent, en vertu des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH