TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2401134_20250701
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Montpellier a fixé à 0 euros le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à Monsieur le garde des sceaux de réévaluer la valeur de son CIA au titre de l'année 2022 à hauteur du montant de référence servi aux greffiers des services judiciaires du même niveau de grade dans la note de gestion du 5 juillet 2023 relative aux modalités de versement du CIA en 2023 pour les directeurs des services de greffe judiciaires et les greffiers des services judiciaires, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête présentée par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Montpellier, le 1er juillet 2025. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 1er juillet 2025. La greffière, A. Junon N°2401134
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA341 juillet 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2401134_20250701
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
ORTA_2401134_20250701
Données disponibles
- Texte intégral