TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024 au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M. B A, représenté par Me Stoyanova demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; 
 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans ce département ; 
 4°) d'enjoindre à titre principal à la préfète de l'Aube de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions 
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Stoyanova en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
  1.  Aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R.776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".  
 3. Aux termes de l'article R.776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. /(). Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : () Yonne () ". 
 4. Par un arrêté du 14 mai 2024, la préfète de l'Aube a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence au 31, rue de l'Hôpital à Tonnerre (89700). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code. 
                                    O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Aube et au président du tribunal administratif de Dijon.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 mai 2024.  
                                                             Le magistrat désigné 
   Signé     
                                              Oscar Alvarez 
 N°2401135