TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11247 du 22 juin 2024 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) de lui désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 3 mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à sa liberté d'aller et venir.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Si Mme B, ressortissante comorienne née le 29 juin 2003, soutient que le centre de ses intérêts personnels et familiaux est à Mayotte où elle est née, les justificatifs produits ne permettent pas d'apprécier la continuité et l'ancienneté de son séjour sur Mayotte. Si elle expose avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " petite enfance " en 2021 et avoir effectué un stage en 2022 dans le cadre de la mission locale, elle ne fait état d'aucun projet professionnel. De même, si elle soutient avoir rencontré son compagnon à Mayotte et être enceinte de quelques semaines, aucune pièce ne vient justifier ses déclarations. Enfin, si elle soutient avoir déposé un dossier de demande de nationalité française, il ressort du document du centre hospitalier de Mayotte du 11 juillet 2023 que sa demande a été rejetée et que ses parents résident à Anjouan. Ainsi, aucun des éléments allégués par la requérante ne permet de considérer qu'existerait un obstacle à ce que la vie privée et familiale de l'intéressée se poursuive aux Comores où résident ses parents. Dans ces conditions, la requérante est manifestement infondée à soutenir que la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de Mme B peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l'article       L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Mamoudzou, le 24 juin 2024.  
 La juge des référés, 
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401135