TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la société BAYER SAS, représentée par la SELARL Renaud Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'inspectrice du travail du Rhône lui a refusé l'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme B A, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de se prononcer à nouveau sur sa demande d'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme A ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la société BAYER SAS déclare se désister purement et simplement de son recours.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de sa requête par la société BAYER SAS, formulé le 17 octobre 2024, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BAYER SAS.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BAYER SAS, à Mme B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Lyon le 18 novembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,