TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, le groupement d'intérêt public (GIP) Labéo demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la procédure de passation des lots n° 2 et 4 du marché de contrôle environnemental des installations du centre hospitalier public du Cotentin, ainsi que toutes les décisions qui s'y rapportent ; 
 2°) d'ordonner au centre hospitalier public du Cotentin de produire le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ; 
 3°) d'ordonner au centre hospitalier public du Cotentin de se conformer à ses obligations de mise en concurrence ; 
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier public du Cotentin de reprendre la procédure au stade de la publicité préalable. 
 Par un acte enregistré le 2 mai 2024, le GIP Labéo déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du GIP Labéo de la présente requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GIP Labéo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d'intérêt public Labéo. 
 Fait à Caen, le 6 mai 2024. 
 La présidente, juge des référés, 
 Signé 
 H. Rouland-Boyer  
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière 
 E. BLOYET