TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 octobre 2025

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7décembre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a confirmé son refus d’accorder la subvention « MaPrimeRénov’» demandée.    
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». Aux termes l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que cette requête conserve pour la requérante. Par un courrier recommandé du 28 août 2025, Mme B... a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce pli recommandé, qui informait la requérante de ce que, conformément aux dispositions de l’article        R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti, a été présenté vainement à l’adresse de la destinataire, laquelle a été avisée de sa mise en instance au bureau de poste le 5 septembre 2025. Le pli, non réclamé pendant le délai d'attente, a été retourné au tribunal le 25 septembre 2025. Il doit ainsi être regardé comme ayant été notifié à la requérante à la date de sa présentation par les services postaux. Mme B... n’a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article         R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement de Mme B.... 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
Copie en sera addressee à la préfète de l’Essonne. 
 
 
 
 
Fait à Versailles, le 13 octobre 2025. 
 
 
 
 
 
          La magistrate désignée, 
 
 
 
  signé 
 
                 Virginie Caron                                                                 
 
 
          
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.