TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 5 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2401140_20250505
- Date
- 5 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, en tant qu'elle lui a alloué une somme insuffisante. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requérante a obtenu satisfaction, dès lors qu'à la suite d'une décision rectificative du 6 février 2025, elle s'est vu attribuer une somme complémentaire de 2 000 euros. Par un courrier, enregistré le 19 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Fait à Amiens, le 5 mai 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé S. Lebdiri La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mai 2025
Référence
ORTA_2401140_20250505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel