TA21Tribunal Administratif de DijonRejet
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2401141_20240514
- Date
- 14 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme C B A demande au tribunal de procéder à la révision de sa notation et de ses appréciations obtenues au concours interne spécial d'animateur territorial. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Mme B A demande au tribunal de procéder à la révision de sa notation et des appréciations du jury du concours interne spécial d'animateur territorial. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur en révisant la notation et les appréciations d'un jury d'un concours administratif. 3. Par suite, la requête de Mme B A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A. Fait à Dijon le 14 mai 2024. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 14 mai 2024
Référence
ORTA_2401141_20240514
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel