TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2024 et le 5 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les deux décisions du ministre de l’intérieur portant retrait de six points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions des 19 janvier 2022 et 29 mai 2023 ; 
 
2°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire afin de le rétablir à six points, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
2. Le désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Bastia, le 30 septembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Castany 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
R. Alfonsi