TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, Mme D B A, doit être regardée comme déposant une plainte à l'encontre du crédit agricole de La Réunion et de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Essonne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La requête de Mme B A à l'encontre d'une personne privée et de la DDFIP de l'Essonne, qui ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative ni à la condamnation de l'administration sur un fondement de responsabilité administrative, ne peut avoir que le caractère d'une action civile ou pénale dont il n'appartient pas au juge administratif de connaitre. Cette requête doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B A.  
 Fait à Mamoudzou, le 26 juin 2024.  
      Le président,  
    
        T. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401142