TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024 sous le n° 2401143, M. B A, représenté par Me Beyer, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la profession d'agent privé de sécurité ;  
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une autorisation préalable ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 * cette décision est entachée d'incompétence ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit  étant donné que le bulletin n°2 de son casier judiciaire est vide, que l'effacement des mentions figurant au traitement des antécédents judiciaires a été sollicité et se justifie légalement par l'absence de condamnation et l'absence de poursuite pour les faits qui y sont inscrits et invoqués illégalement par le Conseil national des activités privées de sécurité, et qu'il n'existe donc aucune raison objective pour l'empêcher d'obtenir l'autorisation sollicitée car il remplit les conditions d'accès à la profession d'agent de sécurité au sens de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Segado, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision du 4 décembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de délivrer une autorisation préalable à l'accès à la profession d'agent privé de sécurité à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 3. En l'état de l'instruction, les moyens susvisés invoqués par le requérant à l'encontre de la décision contestée ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, la demande ainsi présentée apparaissant comme manifestement mal fondée.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de la requête présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et alors qu'au surplus, la présente requête à fin de suspension n'est pas accompagnée d'une copie de la requête tendant à l'annulation de la décision en litige que le requérant aurait introduite et qu'à défaut pour cette requête de répondre ainsi aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. A sont ainsi irrecevables et peuvent être aussi rejetées pour ce motif selon la procédure ainsi prévue à cet article L. 522-3. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Lyon, le 7 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,