TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. B A, représenté par Me Eurielle Riviere, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l'article  L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de résident portant la mention " réfugié ", dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3) à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord d'achever l'instruction de sa demande de carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et d'instruire sa demande dans le délai de quinze jours sous la même condition astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'acceptation de la demande d'aide juridictionnelle, le versement à Me Rivière d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de délivrance de sa carte de résident, il ne peut voyager hors de l'espace Schengen et se trouve dans une situation de précarité administrative pour une durée anormalement longue, étant sur le point de perdre une opportunité d'accès à un logement autonome ; 
 - l'absence de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 et R. 424-1 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la délivrance d'autorisation de prolongation d'instruction valable trois mois dont il a bénéficié dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident méconnaît les dispositions de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'absence de délivrance de sa carte de résident porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'asile, au respect de sa vie privée et familiale, à son droit au travail et à sa liberté d'aller et venir. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 février 2024 à 9h00 en présence de Mme Debuissy, greffière, Mme Stefanczyk, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Cliquennois, substituant Me Riviere, pour M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 1er août 2005, est entré en France le 17 décembre 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a reconnu la qualité de réfugié par une décision du 19 juillet 2022. L'intéressé a déposé, le 21 juin 2023, une demande tendant à la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié via la plateforme de l'Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF) et a été mis en possession, le même jour, d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 décembre 2023. Une nouvelle attestation lui a été délivrée le 21 décembre 2023, laquelle est valable jusqu'au 20 mars 2024. En dépit de plusieurs relances effectuées par courriel entre novembre 2023 et janvier 2024 auprès de l'autorité administrative, aucune carte de résident n'a été délivrée à l'intéressé. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer une carte de résident. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans les plus brefs délais. 
 5. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. / Les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France dans l'attente de la délivrance de la carte de résident sont déterminées par décret en Conseil d'État ". Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2 ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-15-3 : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1. / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa l'article   R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention " reconnu réfugié ". / Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10 ".  
 6. Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, M. A soutient que l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre qui lui a été délivrée le 21 juin 2023 puis renouvelée le 21 décembre 2023 pour une durée de trois mois ne lui permet pas de voyager hors de l'espace Schengen et le place dans une situation de précarité administrative dès lors qu'il est dans l'obligation de sortir du dispositif réservé exclusivement aux mineurs non accompagnés et qu'il ne peut accéder à un logement autonome sans être en possession d'un titre de séjour. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas été particulièrement diligent dans ses démarches administratives tendant à la délivrance de la carte de résident, n'ayant formé sa demande de titre de séjour que le 21 juin 2023 alors que la qualité de réfugié lui avait été reconnue le 19 juillet 2022 et n'établissant pas avoir rencontré des dysfonctionnements de la plateforme ANEF pour déposer sa demande. Par ailleurs, l'intéressé ne démontre pas la nécessité impérieuse, pour lui, d'organiser à très court terme un déplacement hors de l'espace Schengen. En outre, l'autorisation de prolongation d'instruction dont il est muni, qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour en France et l'autorise à exercer une activité professionnelle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu'il puisse accéder à un logement autonome et ce, alors qu'il continue de bénéficier, à la date d'introduction de sa requête, d'un accompagnement de l'équipe éducative du dispositif " mineur non-accompagné " de l'association " La Sauvegarde du Nord ". Dans ces conditions, le requérant, ne peut être regardé comme établissant l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant à très bref délai l'usage des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de cet article ne peut être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Eurielle Riviere et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 8 février 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,