TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Borges De Deus Correia, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande d'un premier titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction et, dans le délai de 15 jours, une carte de séjour pluriannuelle en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 La requérante soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la protection subsidiaire lui a été accordée le 26 août 2021 et qu'elle ne bénéficie toujours pas du titre de séjour correspondant ; que son attestation de prolongation d'instruction expirant le 6 février 2024 n'a pas été renouvelée ; 
 - l'article R. 424-7 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéficiaire de la protection subsidiaire doit se voir délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Triolet en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Le requérant qui choisit de fonder son action non sur la procédure tendant au prononcé de mesures utiles régie par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du même code, doit justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 3. En se bornant à faire état de ce qu'elle bénéficie de la protection subsidiaire depuis août 2021 et qu'en application des dispositions de l'article R. 424-7 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois, la requérante ne fait état d'aucune situation d'urgence relevant des dispositions qu'elle invoque. Ses conclusions en injonction et par voie de conséquence, celles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de Mme C épouse A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à Me Borges De Deus Correia. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 20 février 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.