TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le département des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui attribuer un logement social.  
 Elle soutient qu'elle souhaite obtenir un logement adapté aux besoins de sa fille handicapée dans un quartier autre que celui des Moulins à Nice dans lequel règne une insécurité notoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Il ressort des pièces produites par Mme A que cette dernière a renouvelé sa demande de logement social locatif le 31 août 2023 et que cette date de dépôt permet de calculer l'ancienneté de sa demande, ce qui fait qu'elle en conserve l'ancienneté. Il n'appartient pas au tribunal d'intervenir auprès d'un bailleur social en vue de l'attribution d'un logement social à un requérant. La requête de Mme A étant ainsi manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
   
 Fait à Nice le 11 mars 2024.  
 Le président de la  3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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