TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. B A conteste l'arrêté du préfet de Mayotte du 22 avril 2024 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur () ". 
 2. Par lettre recommandée du 26 juin 2024 adressée au lieu de résidence indiqué par le requérant, dont l'accusé de réception est revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", M. A a été invité à régulariser dans un délai d'un mois sa requête qui n'était pas signée. Le requérant n'a pas, dans le délai imparti, déféré à cette demande. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Mamoudzou, le 4 septembre 2024.  
      Le vice-président,  
      M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.