TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, M. A B, représenté par Me Palao, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a interdit, pour une durée de six mois, d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport et d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du sport ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté litigieux a pour conséquence de menacer directement son emploi en l'empêchant d'exercer sa profession et en privant les athlètes de son encadrement, alors qu'ils doivent se préparer à des échéances sportives exigeantes ; 
 -  il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 *  l'arrêté est entaché d'un vice de procédure pour défaut de contradictoire préalable et de saisine de la commission prévue à l'article L.212-13 du code du sport; il n'est pas établi qu'une urgence serait caractérisée, justifiant que la procédure préalable fixée par les textes ne soit pas mise en œuvre ; 
 *  l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 *  elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés ; 
 *  la mesure prise à son encontre est manifestement disproportionnée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 -la requête enregistrée le 19 avril 2024 sous le numéro 2401146 par laquelle M. B, demande l'annulation de l'arrête contesté. 
 Vu :  
 - le code du sport ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 2. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête, par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté en litige, M. B se borne à faire valoir que l'arrêté contesté menace directement son emploi et qu'il ne peut plus exercer sa profession. Toutefois, par cette seule affirmation, qui n'est ni étayée, ni circonstanciée, M. B n'établit ni même n'allègue que son contrat de travail aurait pris fin ou aurait été suspendu, qu'il serait privé de tout revenu. Si M. B soutient en outre que l'arrêté litigieux remet en cause l'encadrement des athlètes, lesquels doivent se préparer à des échéances sportives exigeantes, il ne justifie pas qu'il serait le seul, au sein de la structure dans laquelle il travaille, à pouvoir encadrer et à préparer les athlètes. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas, en l'état du dossier, de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1, laquelle ne saurait être caractérisée du seul fait qu'il ne peut temporairement exercer ses fonctions d'éducateur sportif. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, que les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va également ainsi, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 22 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.