TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche d'effacer son nom du fichier des personnes recherchées et du système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application des dispositions combinées des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : () Rhône ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué du préfet de la Manche, M. B résidait 6 place de l'Hôtel de ville - CCAS 69800 Saint-Priest (Rhône). Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bescou et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Fait à Caen, le 30 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIERE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis