TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une remise de dette correspondant à un indu d'aide au logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 3. M.  B saisit le tribunal d'un litige relatif à une remise de dette correspondant à un indu d'aide au logement et produit divers actes. M. B a été invité à préciser quelle décision il attaquait et à la produire afin de déterminer le point de départ du délai de recours contentieux et contre quel acte étaient dirigées les conclusions, par deux demandes du 8 février 2024 et du 30 mai 2024, dont il a accusé réception les 14 février 2024 et le 4 juin 2024. Toutefois, M. B n'a pas procédé, à l'issue du délai qui lui était imparti, à la régularisation demandée. 
 4. Par suite cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 19 juillet 2024. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,