TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a confirmé qu'elle était redevable d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 884,97 euros pour la période de décembre 2021 au 31 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Doubs de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Doubs la somme que Mme A demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Doubs. 
 Fait à Besançon le 3 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No2401149