TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B A, représentée par Me Mbengue, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite du 6 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est irrecevable car sans objet. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. 
 3. Par un jugement n° 2404583 du 7 octobre 2024, le tribunal a statué sur la demande d'annulation de l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, cet arrêté s'étant substitué à la décision attaquée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2404583