TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. D A B, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a prononcé à son encontre une assignation à résidence dans le département du Calvados pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil. 
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'arrêté précité a été retiré le 2 mai 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. A B déclare se désister de sa requête mais indique maintenir sa demande sur les frais d'instance à hauteur de 800 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a délégué Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable à la présente requête en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () " ; 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 4. Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 800 euros au conseil de M. A B en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, dans l'hypothèse de l'admission définitive à l'aide juridictionnelle, sous réserve de la renonciation de la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Abdou-Saleye en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission définitive de M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B, à Me Abdou-Saleye et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen le 3 mai 2024. 
               La magistrate désignée, 
 Signé 
            C. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. BÉNIS