TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2024 à 13 heures 56, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 25 août 2024 et " des décisions afférentes " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée par son placement en rétention et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 28 août 2024 à 8 heures 07, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une décision du 28 septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Lacau et les observations de Me Seube pour M. A ont été entendus au cours de l'audience publique, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2024 à 10 heures 15, à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. A, ressortissant marocain, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 25 août 2024 par le préfet de la Guyane et, sans autres précisions, " des décisions afférentes ". 
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. Par un arrêté du 28 août 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a abrogé l'arrêté en cause. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté, qui a perdu son caractère exécutoire, et ses conclusions accessoires à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. Les conclusions présentées sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative par M. A, qui a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et n'allègue pas avoir personnellement exposé des frais de procès, ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté pris à son encontre le 25 août 2024 par le préfet de la Guyane et ses conclusions à fin d'injonction.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. Une copie en sera adressée au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ". 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M-T LACAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 N°24011541