TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la société Niccolo Cusano Italia école Paris (NCI Ecole Paris) et l'association Universita Degli Studi Niccolo Cusano Telematica Roma (l'UNICUSANO), représentées par Me Seno demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 février 2024 portant rejet de la demande formulée par A B tendant à la reconnaissance de son diplôme de psychologie délivré conjointement par la NCI ECOLE PARIS et l'UNICUSANO ; 
 2°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de procéder au réexamen de la demande formulée par Madame B, tendant à la reconnaissance de son diplôme de psychologie, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : Ville de Paris () ". 
 3.  Si les litiges relatifs aux décisions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation portant sur la reconnaissance de diplôme afin d'exercer une profession en France relèvent d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, le lieu d'exercice des personnes sollicitant de telles reconnaissances n'est pas encore déterminé. Dès lors, ce sont les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative qui trouvent à s'appliquer. 
 4. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ayant son siège à Paris, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 et de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Niccolo Cusano Italia école Paris et de l'association Universita Degli Studi Niccolo Cusano Telematica Roma au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Niccolo Cusano Italia école Paris et de l'association Universita Degli Studi Niccolo Cusano Telematica Roma est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à la société Niccolo Cusano Italia école Paris et à l'association Universita Degli Studi Niccolo Cusano Telematica Roma ainsi qu'à Mme A B. 
 Fait à Nancy, le 25 avril 2024. 
 Le président, 
 Sébastien Davesne