TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 et 25 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de l'Essonne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 
 3. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Saint-Germain-lès-Arpajon, dans le département de l'Essonne. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B doit être transmis au tribunal administratif de Versailles compétent territorialement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du Tribunal administratif de Versailles. 
 Copie en sera transmise à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 29 mars 2024  . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
                                                                        Pour expédition conforme, 
                                                                           La greffière, 
                                                                             Signé 
                                                                                   S. Combes 
 N°2401158