TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, M. A B, représenté par               Me Tanoh, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge de M. B la somme de             750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " ()                  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, la requête n° 2401158 présentée par M. A B présente une identité d'objet, de parties et de cause avec la requête n° 2401665 déjà jugée par le tribunal administratif de Poitiers le 3 juillet 2024. L'autorité de la chose jugée s'oppose ainsi à l'examen au fond des conclusions présentées par M. B.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Fait à Limoges, le 4 Novembre 2024. 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la Greffière en Chef, 
 La Greffière, 
 M. GUICHON 
 jb