TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 22 janvier 2024, le 16 juillet 2024, le 27 août 2024 et le 24 février 2025, la société Amicus Therapeutics, représentée par Me Nigri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le collège de la Haute Autorité de Santé a refusé d'octroyer l'autorisation d'accès précoce de la spécialité OPFOLDA utilisée en association avec la spécialité POMBILITI, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la Haute Autorité de Santé de lui délivrer l'autorisation d'accès précoce sollicitée pour les spécialités OPFOLDA et POMBILITI dans l'indication considérée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, et, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de la Haute Autorité de Santé la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2024 et le 12 décembre 2024, la Haute Autorité de Santé, représentée par Me Lorit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Amicus Therapeutics la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, la société Amicus Therapeutics déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la Haute Autorité de Santé déclare accepter le désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné  
 Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La société Amicus Therapeutics a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Amicus Therapeutics. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Amicus Therapeutics et à la Haute Autorité de Santé. 
 Fait à Cergy, le 28 juillet 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401161