TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Pontaubault a retiré l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel il ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de la réalisation d'un portail électrique et s'est opposé à cette déclaration. 
 M. A soutient que d'autres pétitionnaires, placés dans une situation identique à la sienne, ont obtenu une autorisation d'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. La circonstance, aussi regrettable soit-elle, que d'autres pétitionnaires placés dans une situation identique à celle de M. A auraient obtenu une autorisation d'urbanisme pour la pose d'un portail est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, alors qu'il n'est soutenu qu'elle aurait fait une inexacte application des dispositions d'urbanisme applicables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Caen, le 15 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet