TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, M. B A, représenté par  Wahab, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de le convoquer en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de débloquer le site ANEF aux mêmes fins ; 
 2°) de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour le place dans une situation précaire et l'expose à la perte de son emploi ; 
 - la condition d'utilité est remplie dès lors que le dysfonctionnement de la plateforme ANEF fait obstacle au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la demande de renouvellement de titre de séjour n'est pas au nombre de celles pouvant être déposées au moyen de la plateforme ANEF. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant indien, a entendu solliciter le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " et a tenté, à cette fin, de déposer la demande en ce sens sur la plateforme " ANEF ". N'étant pas parvenu à accomplir cette démarche, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de le convoquer en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de débloquer le site ANEF aux mêmes fins, et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Le préfet du Calvados soutient sans être contesté que la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, dont le fondement n'est pas précisé par ce dernier, n'est pas au nombre de celles pouvant être déposées par l'intermédiaire du téléservice " ANEF " mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la condition d'utilité ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 21 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet