TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour compléter son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française, à la suite de la décision de classement sans suite du préfet de la Côte-d'Or du 29 mars 2024, et de rendre son dossier accessible afin de lui éviter de déposer une nouvelle demande. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Par sa requête, M. B demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour compléter son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française, à la suite de la décision de classement sans suite du préfet de la Côte-d'Or du 29 mars 2024, et de rendre son dossier accessible afin de lui éviter de déposer une nouvelle demande. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur et de se substituer à l'administration en intervenant dans l'instruction d'une demande de naturalisation. 
 3.  Par suite, la requête de M. B, qui est donc manifestement irrecevable, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera délivrée pour information au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Dijon le 14 mai 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière