TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2024 à 15 heures 03, Mme D C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 27 août 2024 et " des décisions afférentes " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C B soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée par son placement en rétention et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistrés le 30 août 2024 à 9 heures 55, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête, en opposant l'absence d'atteinte à une liberté fondamentale. 
 Par une décision du 28 septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Lacau, les observations de Me Pierre pour Mme C B, celles de Mme C B assistée par Mme E, puis celles de M. F pour le préfet de la Guyane ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2024 à 11 heures 21, à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, Mme C B, ressortissante dominicaine, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 27 août 2024 par le préfet de la Guyane et, sans autres précisions, " des décisions afférentes ". 
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, d'admettre Mme C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. 
 4. Aux termes de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile () ". En vertu des dispositions combinées des articles L.754-3, L.754-6 et L.754-7 dudit code, si l'autorité administrative estime que la demande d'asile présentée en rétention est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de cette demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant selon la procédure accélérée. Il est immédiatement mis fin à la rétention, soit en l'absence de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande auquel cas l'intéressé se voit délivrer une attestation de demande d'asile, soit si l'OFPRA considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire. L'ensemble de ces dispositions est applicable en Guyane en vertu des articles L.761-1 et L.761-4  du code. 
 5. Mme C B, qui a déclaré lors de son audition du 27 août 2024 être entrée en France pour " vivre mieux et sortir de ma pauvreté ", puis, sans autres précisions sur les risques allégués en République Dominicaine " j'ai des difficultés dans mon pays et je n'ai pas pensé à demander l'asile car je pensais pouvoir aller en Espagne ", invoque l'atteinte au droit d'asile. Il résulte, toutefois, de l'instruction qu'elle a pu présenter une demande d'asile le 28 août 2024 depuis le centre de rétention. Par un arrêté du 30 août suivant, pris au visa de cette demande, le préfet a décidé de la maintenir en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande, en application des dispositions précitées de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 27 août 2024 n'a, par elle-même, porté aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence, que Mme C B n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de cette mesure et en tout état de cause la suspension de l'exécution des " décisions afférentes ". Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et en tout état de cause celles présentées sur le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, alors qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire et n'allègue pas avoir personnellement exposé des frais de procès. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C B et au préfet de la Guyane. Une copie en sera adressée au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ". 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 août 2024. 
    Le juge des référés, 
 Signé 
  M. A LACAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
   R.DELMESTRE-GALPE 
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