TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. A B conteste la décision 3F du 12 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Yonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une période de quatre mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Chamalières (63400). Il ne fait état d'aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Dijon, le 15 avril 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset 
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