TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024 sous le n° 24000580-2, la société Transdev Nîmes Mobilités a saisi le tribunal d'une demande tendant à : 
 1°) condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à lui verser la somme de 9 767 950 euros HT (valeur 2018), assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à lui verser la somme de 8 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier en date du 19 février 2024, la société Transdev Nîmes Mobilités et la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 18 mars 2024, la communauté d'agglomération Nîmes Métropole déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 22 mars 2024, la société Transdev Nîmes Mobilités, représentée par la SCP UGGC, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre la société Transdev Nîmes Mobilités et la communauté d'agglomération Nîmes Métropole. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge pourra en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transdev Nîmes Mobilités, à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et à M. B A, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 26/03/2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 Catherine BOYER