TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter vers une structure d'hébergement d'urgence à compter de la notification de la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que malgré ses appels répétés au 115 depuis de nombreux mois, et alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation au titre du droit à l'hébergement opposable, il ne lui a été proposé aucun hébergement et qu'elle dort à la rue, ce qui dégrade son état de santé ;  
 - il est porté une atteinte grave au droit des personnes sans abri et en situation de détresse d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Palmer, greffier d'audience, Mme Triolet a lu son rapport et entendu : 
 - Me Poret, représentant Mme A, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit en indiquant qu'il a été fait droit hier à sa demande de provision liée à la carence de l'Etat dans l'exécution de la décision de la commission de médiation ;  
 Questionnée sur l'hébergement de sa cliente depuis son arrivée en France et sa situation administrative, elle indique que celle-ci n'a pu que très ponctuellement être mise à l'abri chez un tiers ou par le SIAO et qu'à sa connaissance aucune demande de titre n'est en cours d'instruction ;  
 - et Mme B, représentant le préfet de l'Isère, qui confirme que Mme A n'est pas connue des services préfectoraux pour des demandes de titre et qui fait valoir que compte tenu des éléments médicaux dont la requérante n'avait pas fait état dans le cadre de son dossier DAHO, elle a demandé un passage rapide en commission d'urgence ou à tout le moins une prise en charge par le SIAO ; que quoi qu'il en soit, la saturation complète de l'hébergement à Grenoble fait que seule une offre hors agglomération serait envisageable.  
 Mme B est invitée, dans la mesure du possible, à préciser d'ici le début d'après-midi les possibilités d'hébergement. 
 En réponse, elle justifie d'un échange de courriels avec le SIAO indiquant que le dossier de Mme A sera étudié lors de la commission d'urgence du 26 février mais que " à l'heure actuelle, nous n'avons pas de place femme seul droit minoré mise à notre disposition par des hébergeurs ". 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "   
 3. Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. D'une part, Mme A, ressortissante togolaise née en 1977, justifie avoir régulièrement demandé un hébergement d'urgence auprès du SIAO du 5 avril 2023 au 7 février 2024. Elle a par ailleurs été reconnue prioritaire par la commission de médiation pour être accueillie vers une structure d'hébergement. Pour établir sa vulnérabilité, elle se prévaut d'un certificat médical du 17 janvier 2024 qui indique que son état de santé nécessite " un suivi médical régulier pour arthrose cervicale majeure et discopathies " justifiant " un traitement par antalgiques palier II au long cours et des injections régulières d'anti-inflammatoires ". 
 6. D'autre part, le préfet fait valoir que le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé tout particulièrement dans l'agglomération grenobloise.  
 7.  Mme A se trouve sans hébergement depuis une longue période. Toutefois, les éléments fournis ne démontrent pas que, pour regrettable qu'elle soit, sa situation serait plus dégradée que celle de nombreuses autres personnes en attente d'hébergement d'urgence. Dans ces circonstances et alors que le préfet indique que le dossier de la requérante sera examiné lundi dans le cadre la commission d'urgence, qui est la plus à même de comparer les situations de demandeurs, les diligences accomplies par l'administration ne révèlent pas, en l'espèce, une carence caractérisée de l'Etat dans son obligation de mise à l'abri.  
 8. Par suite, les conclusions en injonction et par voie de conséquence celles de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Poret et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 23 février 2024. 
    
 La juge des référés, 
   
 A. TRIOLET 
   
 Le greffier, 
   
 M. PALMER    
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.