TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, l'Association de moyens assurance de personnes, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Lorient au titre de l'année 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".   
 2. Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé à l'admission totale de la réclamation de l'association requérante le 26 novembre 2021. Ainsi, la présente requête est dépourvue d'objet. A ce titre, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu'elle tend au versement de frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par l'Association de moyens assurance de personnes est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de moyens assurance de personnes et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 17 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.