TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Flynn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de La Baule-Escoublac a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme communal approuvé le 22 avril 2013 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de La Baule-Escoublac d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en ce qu'il classe la parcelle A n° 1477 en zone N ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, la commune La Baule-Escoublac, représentée par Me Leraisnable, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2025, la commune de La Baule-Escoublac prend acte du désistement de la requête de Mme A et demande au tribunal qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 5 000 euros que la commune de La Baule-Escoublac demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Baule-Escoublac présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de La Baule-Escoublac. 
 Fait à Nantes, le 17 juin 2025. 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,