TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. C A, représenté par Me Dridi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à la mesure de rétention prise à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que sa demande d'asile n'a, à ce jour, pas été enregistrée, qu'un laissez-passer a été obtenu et qu'un vol à destination du Pakistan est d'ores et déjà prévu pour le 20 mars 2024 ; 
 - la mesure d'éloignement dont la suspension est sollicitée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dans la mesure où sa demande d'asile n'a fait l'objet d'aucun examen par les services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024 à 12h34, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la Selarl Serfaty, Venutti, Camacho, Cordier conclut au rejet de la requête de M. A comme étant irrecevable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024 à 12h47, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet fait valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie dès lors que par courrier du 6 mars 2024, l'intéressé a été invité à renouveler sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code pénal ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme Pouget, juge des référés,  
 - et les observations de Me Dridi, représentant M. A.  
 Le clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant pakistanais né en 2004, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à sa rétention. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Par un arrêt du 7 juin 2023, la cour d'appel d'Aix-en Provence a condamné M. A à une interdiction du territoire national définitive pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Par un arrêté du 30 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé, pour l'exécution de cette interdiction judiciaire, le pays de renvoi de M. A. Par un arrêté du même jour, M. A a été placé au centre de rétention administrative de Nice.  
 6. Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ". 
 7. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (). Aux termes de l'article L. 754-5 du même code : " A l'exception des cas mentionnés aux b et C du 2° de l'article L.542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que l'éloignement de M. A à destination de son pays d'origine, le Pakistan, est prévu le 20 mars 2024 alors que ce dernier a formé le 31 janvier 2024 une demande d'asile qui n'a pas été transmise à l'OFPRA à la suite d'un problème technique selon les propres écritures en défense du préfet des Alpes-Maritimes.  Toutefois, le préfet des Alpes-Maritimes produit dans le cadre de la présente instance un courrier en date du 6 mars 2024 invitant l'intéressé à reformuler sa demande d'asile qui sera traitée, selon les termes de ce courrier " comme ayant été déposée dans le délai légal de cinq jours après entrée en centre de rétention administrative en application de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".  Ce courrier reconnaissant expressément que la demande d'asile a bien été formulée dans le délai légal de cinq jours et que son défaut de transmission à l'OFPRA résulte exclusivement d'un problème technique, aucune irrecevabilité pour tardiveté ne pourra être opposée par l'autorité administrative à la demande d'asile de M. A. Ainsi, en l'état de l'instruction, à la date de la présente ordonnance, M. A n'est pas fondé à se prévaloir d'une situation d'urgence qui résulterait de l'atteinte qui aurait été portée au droit d'asile et qui impliquerait qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice le 6 mars 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 signé 
 M. Pouget  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    ou par délégation la greffière.