TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 31 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2024, M. C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane a fixé  Haïti comme pays à destination de sa reconduite à la frontière, en exécution de l'interdiction judiciaire prononcée le 21 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Cayenne ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient, d'une part, que l'urgence est caractérisée par son placement en rétention et l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement prévue le 1er septembre, d'autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile et à ses droits garantis par les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par celles de l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. 
 Par une décision du 28 septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, premier conseiller, pour statuer notamment sur les requêtes en référé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - le code pénal, notamment son article 131-30 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. 
 2. M. B, ressortissant haïtien placé en rétention administrative le 23 août 2024, a été condamné, le 21 juin 2022, par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine de trois années d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de dix ans. Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane a fixé  Haïti comme pays de destination de sa reconduite en exécution de l'interdiction judiciaire. 
 3. D'une part, en vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L.641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement. 
 4. D'autre part, en vertu de l'article L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative fixe, par une décision distincte le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une peine d'interdiction du territoire français. Aux termes de l'article L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". 
 5. En l'absence de relèvement de l'interdiction du territoire par le juge pénal, ni l'autorité administrative, ni le juge administratif ne peuvent priver cette peine d'effet, sous réserve que le renvoi n'expose pas l'intéressé à à des traitement inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  En l'espèce, M. B ne justifie ni même n'allègue avoir obtenu le relèvement de l'interdiction du territoire prononcée le 21 juin 2022. Dans ces conditions, le préfet, tenu de pourvoir à l'exécution de cette peine, n'a porté une atteinte " grave et manifestement illégale " ni à son droit d'asile, alors au demeurant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est prononcé le 30 août 2024 sur sa demande de réexamen, ni à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'atteinte à ce droit découlant, en tout état de cause, du prononcé de la peine d'interdiction du territoire. 
 6. M. B, dont la demande d'asile  a été rejetée le 29 décembre 2015, a présenté une demande de réexamen, également rejetée le 30 août 2024 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui a estimé, d'une part, qu'il ne remplissait pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié, d'autre part, qu'il n'existait aucun motif sérieux et avérés de croire qu'en sa qualité de civil, il pourrait être exposé dans son pays à " une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international " au sens des dispositions du  3° de l'article L.512-1 du code  de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B, qui se borne à invoquer la violence qui règne à Port au Prince, D, Gressier et Léogane, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation. En l'état de l'instruction, l'arrêté en cause ne peut être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires aux stipulations des articles 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence et sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que le requérant n'est manifestement pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du  21 août 2024. Sa requête peut, dès lors, être rejetée selon la procédure par l'article L.522-3 du code de justice administrative, sans instruction contradictoire ni audience publique, en toutes ses conclusions, y compris, en tout état de cause, celles présentées au titre de l'article L.761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. C B. Une copie en sera adressée  au préfet de la Guyane, au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l'association " La Cimade ". 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. A LACAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
                                                             
                                                       Signé 
                                     R.DELMESTRE-GALPE 
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